La fin des questionnaires médicaux avec la loi Lemoine, pour qui ?

La Loi Lemoine, adoptée en France, apporte des changements significatifs dans le domaine des assurances emprunteur, en particulier en ce qui concerne les questionnaires médicaux. Selon cette loi, voici les principaux points relatifs à la fin des questionnaires médicaux :

1. Droit à l’oubli étendu : La loi étend le droit à l’oubli pour certaines maladies. Cela signifie que les personnes ayant souffert de certaines conditions médicales graves, comme le cancer, n’ont plus à déclarer leur ancienne maladie après un certain délai après la fin de leur traitement. Ce délai a été réduit de 10 à 5 ans pour la majorité des cancers.
2. Suppression du questionnaire de santé : Pour les emprunts inférieurs à un certain montant et pour les personnes de moins de 60 ans, la loi supprime l’obligation de remplir un questionnaire de santé. Cette mesure vise à faciliter l’accès à l’assurance pour les petits emprunts et pour les jeunes emprunteurs.
3. Plafonds des emprunts concernés : Cette suppression s’applique pour les prêts immobiliers dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros par personne (400 000 euros pour un couple), et ce jusqu’à l’âge de 60 ans de l’emprunteur.
4. Objectif de la loi : L’objectif est de réduire les discriminations à l’accès à l’emprunt pour les personnes ayant eu des problèmes de santé et de simplifier les démarches pour les petits emprunts et les jeunes emprunteurs.

Ces ont été salués comme une avancée importante dans la lutte contre la discrimination fondée sur la santé dans le secteur des assurances et des emprunts en France. Ils offrent de nouvelles opportunités pour les personnes autrefois exclues du marché de l’assurance emprunteur en raison de leur historique médical.

Tout comprendre sur la loi Lemoine

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