Tout savoir sur la garantie biennale


La garantie biennale, également connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement, est une garantie légale qui concerne les travaux de construction ou de rénovation réalisés par un professionnel. Cette garantie protège le propriétaire pendant une durée de deux ans à compter de la réception des travaux. Elle est obligatoire et doit être mentionnée dans le contrat de construction ou de rénovation.

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

La garantie biennale couvre les frais de réparation des éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement après la réception des travaux. Les éléments d’équipement concernés par cette garantie sont ceux qui sont dissociables de l’ouvrage principal et qui peuvent être remplacés sans affecter la solidité de l’ensemble. Il peut s’agir par exemple de la plomberie, de l’électricité, du chauffage, de la menuiserie, des revêtements de sol, etc.

Cette garantie ne s’applique pas aux désordres relevant de la garantie décennale, qui concerne les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable. Elle ne concerne pas non plus les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou de l’usure normale des équipements.

Les modalités de la garantie biennale

Pour pouvoir bénéficier de la garantie biennale, le propriétaire doit signaler les dysfonctionnements au professionnel qui a réalisé les travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier doit alors intervenir pour prendre en charge les réparations nécessaires.

Si le professionnel refuse d’intervenir ou ne donne pas suite à la demande du propriétaire, ce dernier peut faire appel à un autre professionnel pour effectuer les réparations, aux frais du premier. Il est également possible de saisir la justice pour obtenir réparation.

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La garantie biennale est une obligation légale pour les constructeurs et les rénovateurs. En cas de non-respect de cette obligation, le professionnel peut être condamné à verser des dommages et intérêts au propriétaire.

Exemple de mise en oeuvre de la garantie biennale

Prenons l’exemple d’une rénovation de salle de bain réalisée par un professionnel. Quelques mois après la réception des travaux, le propriétaire constate une fuite au niveau de la douche. Il fait appel au professionnel pour effectuer les réparations nécessaires, mais ce dernier refuse d’intervenir.

Le propriétaire peut alors saisir la justice pour obtenir réparation. Le tribunal pourra condamner le professionnel à verser des dommages et intérêts au propriétaire, ainsi qu’à prendre en charge les frais de réparation de la fuite.

La garantie biennale est donc un dispositif essentiel pour protéger les propriétaires contre les défauts de construction ou de rénovation. Il est important de vérifier que cette garantie est bien mentionnée dans le contrat de travaux et de signaler tout dysfonctionnement dans les délais impartis.

Tableau récapitulatif des garanties légales dans la construction

| Garantie | Durée | Domaine d’application |
|———–|———|————————-|
| Garantie de parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés dans l’année suivant la réception des travaux |
| Garantie biennale | 2 ans | Les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage principal |
| Garantie décennale | 10 ans | Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable |

En conclusion, la garantie biennale est une protection essentielle pour les propriétaires de logements neufs ou rénovés. Elle permet de bénéficier de réparations gratuites en cas de dysfonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage principal. Il est important de bien connaître ses droits en matière de garanties légales dans la construction et de les faire valoir en cas de besoin.

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